La propriete des personnes publiques en 90 questions PDF - ePUB »Avant la publication du code general de la propriete des personnes publiques (CG3P) issu de l'ordonnance du 6 avril 2006, le domaine public etait regi par de tres nombreux textes epars. Malgre l'unification et l'harmonisation des regles qu'opere le nouveau code, toutes les questions engendrees par la consistance du domaine public, son utilisation ou sa gestion et par la protection des biens des personnes publiques ne sont pas levees. C'est pourquoi, ce guide est un outil de travail irremplacable : il aborde en 90 questions, a la fois transversales et essentielles, reparties en 6 grands themes les preoccupations que les gestionnaires du domaine public, proprietaire ou occupant, se posent quotidiennement. Les reponses simples et argumentees de l'auteur sont indispensables pour connaitre les reglementations y afferentes (CG3P, CGCT, code du domaine, etc.) et resoudre rapidement les situations complexes. Des cas concrets illustrent les conseils et les mises en garde de l'auteur, etayes par les references utiles aux sources du droit (autres codes, jurisprudence, doctrine). Ce guide est donc incontournable pour comprendre et maitriser les nouveaux enjeux de gestion des domaines public et prive, les obligations et les possibilites nouvelles, notamment de valorisation economique ou les montages d'operations immobilieres, offertes par le CG3P. Ce guide resolument pratique est destine aux collectivites territoriales et aux entreprises intervenant ou souhaitant intervenir sur le domaine public.